Chaque année, ce sont plus de 50 jours ouvrés que les entreprises consacrent aux démarches administratives. Pour les aider dans leur développement, l’Assemblée Nationale a adopté 25 mesures parmi les 700 demandes initialement formulées par des chefs d’entreprises.
Voici les principales mesures :
- Harmonisation des tarifs des annonces judiciaires et légales.
- Création de "l'armoire sécurisée numérique" : les informations nécessaires aux différentes administrations seront à fournir une seule fois.
- Plafonnement des délais de paiement: nouveaux accords dérogatoires pour les secteurs soumis à une saisonnalité importante.
- Création de la déclaration sociale nominative. Elle remplacera à partir du 1er janvier 2016 les 30 déclarations nécessaires pour l'embauche d'un salarié.
- Simplification du bulletin de paie: le nombre de lignes du bulletin de salaire sera diminué.
- Simplification des droits à congés payés : suppression de la condition de 10 jours de travail effectif, remplacée par un calcul de prorata
Une maquette du futur bulletin de paie ainsi qu’un outil de préfiguration de l’armoire numérique seront présentée le 19 mars 2012.